Sauf stipulations contraires spécifiées par nos lettres, nos ventes sont faites aux conditions générales ci-après qui annulent toute clause d’achat imprimée ou manuscrite sur les bons de commandes ou correspondances de nos clients même si nous n’y avons pas expressément fait objection.

ACCEPTATION DES COMMANDES, PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES
Nos offres sont faites sans engagement, tant comme prix que délai de livraison. Nous nous réservons la possibilité d’accepter ou de refuser les commandes consécutives à nos offres.
Tout engagement ou toute commande qui nous est adressé même par l’intermédiaire de nos représentants ne devient définitif qu’après confirmation écrite de notre part. Toute confirmation d’ordre non dénoncée dans les 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception est considérée comme acceptée par l’acheteur.
Les délais de livraison que nous indiquons ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Cependant, en aucun cas, pour quelque raison que ce soit, un retard de livraison ne pourra donner lieu à une réclamation d’indemnité ou l’application de pénalités, pas plus qu’à l’annulation de la commande en cours d’exécution. Toute livraison partielle constitue juridiquement un contrat séparé et sera facturée et réglée suivant le mode de paiement prévu.
Les conditions tarifaires sont celles en vigueur pour la saison considérée dont tout acheteur peut avoir communication soit par nos représentants, soit directement sur simple demande.
Sauf réserve spéciale, les prix indiqués sont des prix hors taxes des marchandises départ entrepôt. Les prix confirmés sont valables au jour de la livraison sauf hausse du cours des matières.

TRANSPORT ET LIVRAISON
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ; le franco de port ou le paiement par traite ne déroge pas à ces clauses, mais sont de simples modalités de paiement ; les risques de transport quels qu’ils soient, sont donc à la charge du destinataire. En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. Il vous incombe de procéder au déballage de la marchandise en présence du chauffeur. Les avaries ou les manquements de marchandises constatées doivent être mentionnées de manière très précises sur le récépissé du transporteur. Les réserves stipulées « sous réserve », « sous réserve de déballage », sont considérées comme nulles.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de la retiraison en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les trois jours de ladite livraison ou de la retiraison, lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.
Aucun retour de marchandises n’est accepté s’il  n’a pas fait l’objet d’un accord préalable de notre part.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement de nos factures s’effectue à 60 jours net à compter de leurs dates d'émission  (Art. L 441-6 du code de commerce).
Nous nous réservons cependant la possibilité de livrer par anticipation par rapport à la date de livraison demandée par l’acheteur. Dans ce cas le délai de paiement est calculé à partir de cette dernière date. Il est souligné que selon les usages commerciaux, un délai de 8 jours est prévu pour le retour accepté d’un effet de commerce. Le non-retour dans ce délai entraînera l’exigibilité d’un règlement comptant, la suppression des facilités de règlements accordées et la suspension du service des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Pour tout règlement effectué dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture de la marchandise, il est consenti un escompte dont le taux est fixé au recto de la facture. L’escompte pour paiement comptant étant déduit sur le montant de la facture TTC, sa déduction entraîne automatiquement par nos soins réduction sur le montant de la TVA afférent à l’escompte.
Nos factures sont payables à notre siège social. Les traites ne font pas dérogation au lieu de paiement.
Le défaut de paiement à l’échéance prévue sur la facture, outre la suspension des commandes en cours et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes nous restant dues quels que soient le mode et le délai de règlement prévus, entraîne sans autre formalité l’exigibilité de pénalités de retard, devant être réglées en même temps que le principal. Le taux d’intérêt annuel de ces pénalités est de 20 % par an. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant au recto de la facture (Articles L441-3 et L. 441-6 du code de Commerce).
                    
REVENTE A PERTE
La Société se verra dans l’obligation de suspendre ses livraisons à ceux de ces clients ne respectant pas la réglementation applicable et notamment la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif (Art 32 de l’ordonnance 86-1243 du 1er Décembre 1986, modifiée par la Loi n° 96-588 du 1er Juillet 1996).

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nos marchandises restent notre propriété tant qu’elles ne sont pas intégralement payées.
Cette clause doit être interprétée comme une clause de réserve de propriété au bénéfice de la Société DISFRA qui pourra l’exercer dans le cadre de la Loi n° 80-335 du 12 Mai 1980 ou tout autre texte législatif si le texte doit être modifié par la suite. Pour l’exécution de cette clause, la société DISFRA se réserve d’ores et déjà la possibilité de saisir la juridiction des référés compétente dépendant du Tribunal de Grande Instance de Limoges pour obtenir restitution des marchandises, et ce, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse de la part de l’acheteur.
Toute clause dérogatoire de compétence ne sera pas admise par la Société DISFRA .
Malgré la clause de réserve de propriété l’acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence, et en supporter les charges.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution et juridiction est faite aux juridictions compétentes du lieu de notre siège social.